Simulation de phishing en entreprise : est-ce légal ? CSE, RGPD et jurisprudence (2026)
Oui, sous conditions : salariés informés, CSE consulté dès 50 salariés, RGPD documenté. L'affaire Natixis (CA Paris 2024, Cass. soc. 2026) et la checklist.
Mis à jour le 18 novembre 2026.
Oui, une simulation de phishing est légale en France. Trois conditions la sécurisent : informer les salariés de l’existence du dispositif avant la première campagne (article L1222-4 du Code du travail), informer et consulter le CSE avant la décision dans les entreprises d’au moins 50 salariés (article L2312-38), et traiter les résultats comme des données personnelles au sens du RGPD (base légale, information, registre, contrat avec le prestataire, analyse d’impact si nécessaire).
L’affaire Natixis, jugée par la cour d’appel de Paris le 30 octobre 2024 puis par la Cour de cassation le 24 juin 2026, montre où se situe le risque : l’information des salariés a écarté l’argument du « piège », et le volet RGPD a été jugé défaillant. Cet article reprend les textes, ces deux décisions et une checklist à appliquer avant le premier envoi.
Cet article donne des repères vérifiés sur les textes en vigueur au 18 novembre 2026. Il ne remplace pas l’avis de votre DPO ou de votre avocat.
Les textes qui encadrent une simulation de phishing
Aucun texte ne vise expressément la simulation de phishing. Elle relève des règles générales sur la collecte d’informations concernant les salariés, parce que l’outil enregistre, pour chaque destinataire, l’ouverture, le clic, la date et parfois l’adresse IP.
| Texte | Ce qu’il impose | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| Code du travail, L1222-4 | Aucune information sur un salarié collectée par un dispositif qu’il ne connaît pas | Annoncer le programme avant la première campagne |
| Code du travail, L2312-38 | Information et consultation du CSE avant la décision sur un moyen de contrôle de l’activité (50 salariés et plus) | Consulter le CSE avant de signer, garder le procès-verbal |
| Code du travail, L1321-4 | Avis du CSE et communication à l’inspection du travail pour le règlement intérieur et ses annexes | Suivre cette procédure si la charte informatique qui annonce les tests est annexée au règlement intérieur |
| RGPD, articles 6, 13 et 30 | Base légale, information des personnes, registre des traitements | Inscrire le programme au registre, rédiger la mention d’information |
| RGPD, article 28 | Contrat avec le sous-traitant | Signer le contrat de sous-traitance du prestataire |
| RGPD, article 35 | Analyse d’impact pour les traitements à risque élevé | Faire l’AIPD ou documenter pourquoi elle n’est pas requise |
Côté recommandations, le guide de la sécurité des données personnelles de la CNIL (version 2024, mise à jour en 2026) demande de sensibiliser les utilisateurs aux « principaux types d’attaques (ex. : hameçonnage ou « phishing », rançongiciel ou « ransomware », usurpation d’identité) » et, pour aller plus loin, d’« organiser des exercices et des simulations d’incidents de sécurité informatique ou de crises (avec l’organisation préalable et l’encadrement nécessaires à tout exercice de sécurité) » (fiche 3). L’encadrement, c’est ce qui suit.
Faut-il informer les salariés avant une simulation de phishing ?
Oui, du principe, sans donner les dates. L’article L1222-4 du Code du travail est court : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. »
Le RGPD ajoute le contenu de l’information (article 13) : la finalité (former le personnel), la base légale, les données collectées, qui y a accès, la durée de conservation, les droits et le contact du DPO. Une note interne envoyée à tous et une mention dans la charte informatique remplissent ces deux obligations, et les nouveaux arrivants la reçoivent à leur arrivée.
Garder le calendrier et les scénarios secrets reste possible : la loi exige que le dispositif soit connu, la date de chaque campagne peut rester confidentielle. Dans l’affaire Natixis, c’est cette information préalable qui a fait tomber l’argument du salarié selon lequel l’employeur avait cherché à piéger son personnel (voir plus bas).
Faut-il consulter le CSE avant une simulation de phishing ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, oui, avant la décision. L’article L2312-38 prévoit que le comité social et économique « est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés ». Un outil qui enregistre, nom par nom, qui a ouvert un message, cliqué ou saisi un identifiant peut être lu comme un tel moyen, même si sa finalité est la formation.
Trois précisions pratiques :
- Le moment compte. La consultation intervient avant la décision : présentez le projet au CSE avant de signer avec le prestataire, puis lancez la première campagne après avoir recueilli son avis.
- Le seuil compte. Les attributions du CSE dépendent de l’effectif (article L2312-1) ; l’article L2312-38 figure dans la section consacrée aux entreprises d’au moins 50 salariés. Entre 11 et 49 salariés, présenter le dispositif aux élus reste une bonne pratique, sans procédure formelle d’information-consultation sur ce point.
- Le risque pénal existe. Le fait d’apporter une entrave au fonctionnement régulier du CSE est puni d’une amende de 7 500 € (article L2317-1).
L’article L2312-8 prévoit aussi la consultation du CSE sur « l’introduction de nouvelles technologies ». Présentez au comité ce qu’il voudra savoir : les objectifs, les données enregistrées, qui voit les résultats nominatifs, la durée de conservation et l’engagement de ne pas sanctionner un clic.
Si votre charte informatique annonce les tests et qu’elle est annexée au règlement intérieur (obligatoire à partir de 50 salariés, article L1311-2), elle suit la procédure de l’article L1321-4 dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026 : avis du CSE, communication à l’inspecteur du travail, entrée en vigueur un mois après les formalités de publicité.
Que dit le RGPD sur les simulations de phishing ?
Les résultats d’une campagne sont des données personnelles : nom, adresse e-mail, action réalisée, date. L’entreprise est responsable du traitement ; le prestataire qui envoie les simulations est son sous-traitant.
- Base légale (article 6). L’intérêt légitime, au point f) du paragraphe 1, s’applique « à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ». Documentez cette mise en balance : finalité de formation, données limitées, résultats nominatifs réservés à quelques personnes, aucune sanction.
- Registre (article 30). Inscrivez le programme : finalité, catégories de données, destinataires, sous-traitants, durées de conservation.
- Contrat de sous-traitance (article 28). Le traitement par un sous-traitant « est régi par un contrat ou un autre acte juridique » qui en fixe l’objet, la durée, la finalité, les données et les obligations de chacun. Demandez ce contrat au prestataire avant la première campagne et vérifiez où sont hébergées les données et qui sont ses propres sous-traitants.
- Minimisation (article 5). Collectez le nécessaire : savoir qu’une personne a saisi quelque chose suffit, sans conserver ce qu’elle a saisi. Aucun mot de passe ne doit être enregistré.
- Analyse d’impact (article 35). La CNIL exige une AIPD pour les « traitements établissant des profils de personnes physiques à des fins de gestion des ressources humaines », avec pour exemple un « traitement visant à proposer des actions de formations personnalisées grâce à un algorithme ». Elle en dispense les traitements de gestion du personnel des organismes de moins de 250 personnes, y compris la gestion des formations, « à l’exception du recours au profilage ». Un score de risque calculé pour chaque salarié à partir de ses résultats se rapproche du profilage : faites l’AIPD, ou faites valider par votre DPO les raisons de l’écarter, et gardez cette analyse au dossier.
Notre page RGPD et sensibilisation au phishing détaille le lien avec l’article 32 et la notification des violations de données.
L’affaire Natixis : ce qu’ont jugé la cour d’appel de Paris (2024) et la Cour de cassation (2026)
L’affaire porte sur un salarié licencié en 2019 par Natixis, à qui la lettre de licenciement reprochait trois séries de faits : avoir « délibérément cliqué sur le lien suspect lors des six tests » de réaction au phishing organisés par l’employeur, en saisissant des insultes à la place de ses identifiants, avoir créé plus de 1 000 comptes pour fausser un vote interne, et avoir installé une vingtaine de logiciels non autorisés.
La cour d’appel de Paris, le 30 octobre 2024 (pôle 6, chambre 4, RG n° 22/01494), a jugé :
- Que l’employeur n’avait pas cherché à piéger son personnel, « puisque ceux-ci ont été informés de la campagne destinée à les sensibiliser au phishing ».
- Que les données du salarié avaient été recueillies « en violation des dispositions du RGPD », au motif qu’il n’avait pas consenti à leur traitement par le prestataire, et que les preuves ainsi recueillies étaient illicites.
- Que ces preuves restaient recevables, l’identification de l’auteur des clics « ne pouvant se faire autrement », l’atteinte étant proportionnée au but poursuivi.
- Que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, les trois griefs étant retenus. La cour précise que le salarié n’avait pas été sanctionné pour avoir échoué aux tests, mais pour l’avoir fait à dessein.
- Que la violation du RGPD avait « nécessairement causé un préjudice » au salarié, réparé par 5 000 € de dommages et intérêts.
Le salarié invoquait aussi l’absence d’information et de consultation du CSE sur le dispositif ; l’arrêt ne tranche pas expressément ce point.
La Cour de cassation, chambre sociale, le 24 juin 2026 (pourvoi n° 24-22.792, arrêt n° 571 FS-B, publié au Bulletin), a rejeté le pourvoi du salarié et cassé la seule condamnation à 5 000 €. Elle rappelle, avec la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts Österreichische Post du 4 mai 2023 et MediaMarktSaturn du 25 janvier 2024), que « la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation » : le salarié doit établir un dommage matériel ou moral. L’affaire est renvoyée sur ce point devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
Ce qu’un employeur peut en retenir :
- Annoncer le programme protège. L’information préalable a suffi à écarter l’idée d’un stratagème.
- Le RGPD doit être réglé avant le premier envoi. Base légale, information, registre et contrat avec le prestataire sont les pièces qui ont manqué au dossier, et leur absence a rendu les preuves illicites.
- Ce qui est saisi sur la fausse page compte. Ici, l’employeur a lu les chaînes tapées dans le champ des identifiants. Limitez la collecte au fait qu’une saisie a eu lieu.
- Un clic n’est pas une faute en soi. Le licenciement a été validé pour un comportement délibéré et répété, avec deux autres griefs, et la cour a pris soin de le distinguer d’un échec au test.
Peut-on sanctionner un salarié qui clique sur une simulation de phishing ?
La bonne politique est de l’exclure, et de l’écrire. Un programme de sensibilisation fonctionne quand les salariés signalent leurs doutes et leurs erreurs ; la menace d’une sanction produit l’effet inverse. Annoncez dans la note d’information qu’un clic déclenche une explication et une courte formation, rien de plus.
Le cas Natixis montre la limite : un salarié qui détourne délibérément l’exercice ignore les consignes de l’employeur, et ce comportement peut relever du pouvoir disciplinaire, dans le respect de la procédure habituelle (échelle des sanctions fixée par le règlement intérieur, délai de deux mois de l’article L1332-4). Ce cas reste éloigné du salarié qui se fait prendre par un faux avis de livraison.
Résultats nominatifs : qui peut les voir ?
Les résultats individuels servent à assigner la bonne formation à la bonne personne. Leur diffusion doit rester étroite :
- Réservez la vue nominative aux personnes qui pilotent le programme, et indiquez au registre et au CSE qui d’autre y a accès (un manager pour le suivi d’une formation en retard, par exemple).
- Présentez à la direction et aux équipes des taux collectifs, par service quand l’effectif permet de ne reconnaître personne.
- N’affichez ni liste de cliqueurs ni classement individuel.
- Fixez une durée de conservation et appliquez-la.
Notre méthode pour tester vos équipes sans les braquer détaille la communication à prévoir.
La checklist avant la première campagne
- Rédigez la note d’information : finalité, données collectées, destinataires, durée de conservation, absence de sanction, contact du DPO (L1222-4, RGPD article 13).
- Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, informez et consultez le CSE avant de signer, et conservez le procès-verbal (L2312-38).
- Mentionnez les simulations dans la charte informatique ; si elle est annexée au règlement intérieur, suivez la procédure de l’article L1321-4.
- Inscrivez le programme au registre des traitements, avec sa base légale et la mise en balance de l’intérêt légitime (RGPD articles 6 et 30).
- Faites l’AIPD, ou documentez avec votre DPO pourquoi elle n’est pas requise (article 35 et listes de la CNIL).
- Signez le contrat de sous-traitance avec le prestataire et vérifiez l’hébergement et ses sous-traitants (article 28).
- Vérifiez que l’outil n’enregistre aucun mot de passe saisi sur les fausses pages.
- Prévoyez des résultats agrégés pour la direction et un accès nominatif restreint.
- Écrivez la règle « pas de sanction pour un clic » et prévoyez un débrief immédiat suivi d’une formation courte.
- Évitez les scénarios qui jouent sur la vie personnelle (fausse prime, faux licenciement, faux message médical) ; notre méthode pour organiser une campagne détaille le choix des scénarios.
Ce que nophi.sh prend en charge
nophi.sh est une plateforme française de simulation de phishing et de sensibilisation. Pour le dossier juridique :
- Les mots de passe saisis sur les pages de simulation ne sont jamais collectés : le champ mot de passe n’est pas transmis par le navigateur et le serveur ne lit pas le contenu du formulaire.
- Les données sont hébergées en France, à Paris, chez Nextmap, opérateur français. Un contrat de sous-traitance (DPA) est disponible sur demande pour votre registre et votre AIPD.
- Les sous-traitants sont connus : Anthropic (États-Unis) analyse les e-mails suspects que vos salariés signalent, sans entraînement de modèles sur ces données et avec suppression sous 30 jours ; Mollie (Pays-Bas) traite les paiements.
- Les durées sont fixées : adresse IP et navigateur anonymisés après 13 mois, e-mails signalés supprimés après 13 mois, données de l’organisation supprimées 30 jours après la fin du contrat.
- Après un clic, la personne voit une page de débrief avec les indices qu’elle a manqués, puis reçoit une formation courte. Le score de risque par personne et par service, le rapport d’audit PDF et les exports CSV servent au pilotage.
Le prix est de 1 € HT par personne et par mois (minimum 10 personnes), sans engagement, avec un essai de 14 jours sans carte bancaire. Avant de lancer des simulations, vous pouvez aussi faire le quiz phishing d’équipe gratuit, anonyme, pour mesurer un point de départ sans collecter de données nominatives.
Questions fréquentes
La simulation de phishing est-elle légale en France ?
Oui. Aucun texte ne l’interdit, et le guide de sécurité de la CNIL recommande d’organiser des exercices de sécurité encadrés. Trois conditions : informer les salariés de l’existence du dispositif avant de collecter des données (article L1222-4 du Code du travail), informer et consulter le CSE avant la décision dans les entreprises d’au moins 50 salariés (article L2312-38), et respecter le RGPD (base légale, information, registre, contrat avec le prestataire).
Faut-il le consentement des salariés pour une simulation de phishing ?
Le RGPD prévoit six bases légales (article 6), dont l’intérêt légitime. Dans l’affaire Natixis, la cour d’appel de Paris a jugé le traitement contraire au RGPD au motif que le salarié n’avait pas consenti au traitement de ses données par le prestataire ; la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur ce point le 24 juin 2026. Choisissez la base légale avec votre DPO, inscrivez-la au registre et informez les salariés avant la première campagne.
Faut-il consulter le CSE avant une campagne de phishing simulé ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté, avant la décision de mise en œuvre, sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés (article L2312-38 du Code du travail). Un outil qui enregistre, par personne, qui a cliqué et quand peut être lu ainsi : consultez le CSE avant de signer avec le prestataire et conservez le procès-verbal.
Peut-on sanctionner un salarié qui clique sur une simulation de phishing ?
Annoncez l’inverse : un clic ne déclenche aucune sanction, il déclenche une explication et une courte formation. Dans l’affaire Natixis, la cour d’appel de Paris a précisé que le salarié n’avait pas été sanctionné pour avoir échoué aux tests, mais pour avoir cliqué délibérément à six reprises et saisi des insultes dans le champ des identifiants, en plus de deux autres griefs.
Un salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts si le RGPD n’a pas été respecté ?
Seulement s’il prouve un dommage. Le 24 juin 2026, la Cour de cassation a cassé la condamnation de Natixis à 5 000 € : « la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation » (Cass. soc., n° 24-22.792, publié au Bulletin). Le salarié doit établir un dommage matériel ou moral causé par la violation.
Faut-il une analyse d’impact (AIPD) pour une simulation de phishing ?
Cela dépend du traitement. La CNIL dispense d’AIPD les traitements de gestion du personnel des organismes de moins de 250 personnes, à l’exception du recours au profilage, et exige une AIPD pour les profils établis à des fins de gestion des ressources humaines. Un score de risque calculé pour chaque salarié se rapproche du profilage : faites l’AIPD, ou faites valider par votre DPO les raisons de l’écarter.
Sources : Code du travail, articles L1222-4, L2312-38, L2312-1, L2312-8, L2317-1, L1311-2, L1321-4 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026) et L1332-4, textes consultés le 18 novembre 2026 ; règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 4, 5, 6, 13, 28, 30, 35 et 82 ; CNIL, guide de la sécurité des données personnelles, version 2024 mise à jour en 2026, fiche 3 ; CNIL, liste des traitements pour lesquels une AIPD est requise et liste des traitements pour lesquels une AIPD n’est pas requise ; CA Paris, pôle 6, ch. 4, 30 octobre 2024, RG n° 22/01494 et Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792, FS-B, via Judilibre, consultés le 18 novembre 2026.